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| CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE |
Conditions de vente
Article I
Application des conditions
Les renseignements donnés sur le site www.mourre-chasse-peche.com, prix, notes, etc…, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent à ce titre, être modifiés par le vendeur, sans préavis. Le seul fait de passer une commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Sarl MOURRE, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.
Article II
1-Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en EURO toutes taxes comprises (TVA française : 19.6% sur les articles en général et 5.5% pour les amorces de pêche) hors participation aux frais d’expédition. Les frais de port affichés sur le site ne sont valables que pour la France métropolitaine .Pour toute autre expédition contactez la Sarl MOURRE pour un devis. Toutes les commande sont payables en euro, Sarl MOURRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
2-Paiement
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou par chèque ou contre remboursement dans certains cas ( France métropolitaine et Corse pour un montant inférieur à 1500 € ) . Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Sarl MOURRE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
Article III
Commande
Dans le cadre des commandes réalisées sur le site www.mourre-chasse-peche.com, les commandes sont effectives dès la date de réception pour les chèques et dès la date de débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
Article IV
Réglementation
Certains produits proposés sur le site www.mourre-chasse-peche.com sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes de 5ème, 6ème, 7ème, et 8ème catégorie sont livrables en France métropolitaine, Corse et Monaco .L’acheteur devra, dans un délai
maximum de 3 jours à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans ) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française ; selon le cas : CARTE NATIONALE d’IDENTITE et/ou PERMIS de CHASSER et/ou LICENCE de TIR
en cours de validité , CERTIFICAT MEDICAL datant de moins de 15 jours pour que la commande soit considérée comme recevable. Le vendeur se réserve le droit de refuser un achat d’armes, composants ou munitions classées si les documents ne sont pas conformes.
Article V
Validation
En cliquant sur le bouton validation à la fin du processus de commande, l’acheteur accepte l’intégralité des présentes CONDITIONS de VENTE pleinement et sans réserve .
Article VI
Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.mourre-chasse-peche.com dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits que nous ne stockons pas nous- mêmes, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, les informations concernant la disponibilité des produits sont fournies à l’acheteur au moment de sa commande. Toutefois, comme ces informations peuvent provenir directement de nos fournisseurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des erreurs ou modifications exceptionnelles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de sa commande, l’acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d’annuler, soit d’échanger sa commande.
Article VII
Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Les délais indiqués au moment de la passation de la commande ne sont qu’indicatifs. En cas de retard inhabituel ou d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l’acheteur. En cas de force majeure ou d’évènements retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
NB : -les COFFRE-FORTS sont livrés au REZ-DE-CHAUSSEE de l’immeuble dont l’adresse est indiquée lors de la commande.
-l’expédition des ARMES en direction de la CORSE NE PEUT PAS S’EFFECTUER CONTRE REMBOURSEMENT
- l’expédition des COFFRE-FORTS NE PEUT PAS S’EFFECTUER CONTRE REMBOURSEMENT
Article VIII
Transport
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l’acheteur aurait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d’expédition franco de port. En cas d’émission de réserves lors de la réception , celles-ci doivent être de plus déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai.
Article IX
Réclamation et service après vente
Toutes les réclamations relatives à un défaut de marchandise livrée , à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par courrier recommandé au vendeur dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur ne peur bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 20€ afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’acheteur doit permettre au vendeur d’effectuer toutes les opérations de vérifications sur le site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur . L’acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par le vendeur un accord de retour. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Le retour des marchandises s’effectue au frais du vendeur, ensuite les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article X
Réserve de propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert des propriétés, les risque de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque raison que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risque et périls de l’acheteur.
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